Codes de loi français

Article 14

S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article 30 du décret précité.

Article 21

- Arrêté du 29 mai 2009 Art. Annexe IV L'appendice IV. 4 est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2 au présent arrêté.

Article 23

- Arrêté du 29 mai 2009 Art.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article R4412-97-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.

Article 1

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 84

-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les

Article 2

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

ne relevant pas du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'exception de l'article R. 314-15 et à l'exception des articles R. 314-20 et R. 314-27 en tant qu'ils ont trait aux opérations d'investissement.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 1

Section 1 : Libre établissement, Art. 29-2, Sct. Section 2 : Libre prestation de services, Art. 29-3, Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct.

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-4, Art. 3-8, Art. 6 IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article Annexe

Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juillet 2000.

Article 23

-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article L2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV.

LEGIARTI000050941149

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante : Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (NOR

Article 7

- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article D321-23, Art. Annexe II à l'article D321-23, Art. Annexe III à l'article D321-23, Art. Annexe IV à l'article D321-23, Art. Annexe I à l'article D331-65, Art.