Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, la garantie responsabilité civile après livraison

1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution

à ses conclusions sous les numéros 24-1,24-2, 25, 26 et 27, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous

1103, 1303 et 1303-3 du code civil ; 4°/ que Mme [B] faisait valoir dans ses écritures d'appel que les pièces 1 27-1 et 1 27-2 du RSI, dont le tribunal avait déduit la preuve de prétendus remboursements

de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 /

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si le dispositif fait référence à l'année civile pour définir

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, alors : « 1°/ que si l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la convention

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026 enregistrée par le Greffe le 20 février 2026, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, CONDAMNER

du code de procédure civile, puis au syndicat à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés

pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la somme de 1 100 000 francs, qui n'était prévue

fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles

et dommages, d'une violation des articles L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

aux longerons à vérifier, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n

immeubles dépendant encore de l'indivision successorale en cours de partage, a violé l'article 815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du

, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.