Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

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450 du nouveau Code de procédure civile

[L] à payer à Me [K], ès-qualités la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

[F] [OH] (les consorts [OH]), intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L. 237-2 du code de commerce, 31, 56, 808 et 809 du code de procédure civile, 1147, 1382 (devenu

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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