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R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. () ".

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En effet, l'article L. 722-2 du Code de la consommation porte sur les procédures d'exécution qui ne peuvent être exercées à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ;