Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : La commune de Lorgues versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article A424-18 de ce même code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code dès lors que le projet porte atteinte aux paysages environnants et au

Enfin, aux termes de l'article R. 423-15 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction () b) Les services d'une collectivité territoriale

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code dès lors que le projet porte atteinte aux paysages environnants et au