450 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025 les consorts [K] et Madame [B]-[E] sollicitaient au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 242-1 du code des assurances, 1231 et suivants

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R023 substitué par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : A372 CPAM [Localité 2] [Adresse

à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

L'article L 4154 - 3 d u code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452 - 1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

N° RG 24/00500 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K63V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali ARTIS, demeurant [Adresse 3]

[L] au titre du contrat de crédit du 25 octobre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

699 du nouveau code de procédure civile et à payer, par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : -3. 500 € à la société d'assurances de droit suisse Helvetia, -2. 500 € à chacune

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

[P] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros et à supporter les frais d'expertise.

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à