du code du sport. 5.

du code du sport. 5.

29/04/2016-30/04/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 1 A232 30/04/2016-02/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 2 A232 02/05/2016-03/05/2016 2 9,06 1,2 7,86 3,9 1 A232 03/05/2016-06/05/2016 1 9,06 1,2 7,86 7,9 3 A232 06/05

elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 3° ALORS en tout état de cause QU'en cas de litige relatif

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

They relied on Articles 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 respectively.