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4 résultats pour « Article A212-195 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11052

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; seules les heures accomplies avec l'accord de l'employeur fut-il implicite, peuvent être rémunérées comme des heures supplémentaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[U], l'article A211-11 du code des assurances donne à l'assureur la faculté et non l'obligation de proposer un autre médecin à l'assuré, ou de demander au tribunal la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2881c3411ff3453597d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0123DEC000300016

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

It held that it could not rule differently on the basis of Articles 19 and 20 of the same Act (see paragraphs 54 and 55 below).

Source officielle