Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603717c150ce89b1f0ce9eed
11 juin 2015
11 juin 2015
L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601640_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielleExpropriations
697ecaf2cdc6046d477ab708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielleExpropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant
Source officielle