Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d107f9cdc6046d4717be93
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
28 juin 2016
L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
un fournisseur "; Que la société Guy Degrenne ne conteste pas cette réalité du marché hôtelier, ni comme l'indique la société Sarya qu'elle a commencé à développer des article de porcelaine ; que néanmoins
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603717c150ce89b1f0ce9eed
11 juin 2015
11 juin 2015
L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités
Source officielleExpropriations
697ecaf2cdc6046d477ab708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 458 du même code les prescriptions prévues à l'article 455 doivent être respectées à peine de nullité du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
1 juin 2026
[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle