R. 122-2 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de la commune d'Eperlecques la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté susvisé n°2022V-A134 portant radiation des cadres est annulé dans l'instance n°2202026.

450 du code de procédure civile

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

According to a local newspaper article [2] referred to by the applicants, the committee concluded that there were no signs of insolvency, observed that the company had kept its industrial and technical