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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

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1ère Chambre

DTA_2108760_20250331

Administratif

31 mars 2025

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives aux demandes de permis de construire

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1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

fixées par l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; que par ailleurs, selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

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1ère chambre

6a045422cdc6046d4793abc7

Appel

7 mai 2026

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

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3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne sont punies d’un emprisonnement

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

[E] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

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