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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203271_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Dès lors, les dispositions de l’article A11 précité concernant l’adaptation du projet au terrain naturel ne peuvent être regardées comme respectées.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108760_20250331

Administratif

31 mars 2025

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article A11 du même règlement.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

Code local des professions ce texte a été précisément repris par l'article L 3134-4 du Code du travail.

Source officielle

1ère chambre

6a045422cdc6046d4793abc7

Appel

7 mai 2026

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

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3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne sont punies d’un emprisonnement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

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