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62 résultats pour « Article A111-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506243_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan (33170), de libérer les lieux sans délai.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, subrogée dans les droits et actions de son assuré en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’extension de la mission d’expertise aux parties de la terrasse données à usage privatif aux appartements A101, B105 et B106 Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b703ea43407b9fbb4a9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60b

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Au fond, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 12 de l'annexe de l'article A121-1 du Code des assurances pour reprocher à l'assureur son manquement à l'obligation de fournir les relevés d'informations

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829fdc21c0e53e790de5a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506021_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B et tout autre occupant de son chef, de libérer l'appartement A101, 11 rue Galan, à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, qu'ils occupent sans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349ed174fb458d869b6d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice du 30 mai et 3 juin 2024, la société d’assurance AXA France IARD a dénoncé la procédure et fait assigner en référé la société d’assurance ABEILLE IARD & SANTE et la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la notice d'assurance Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af695ab6c6260008b53128

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mme [U] a reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante par actes délivrés le 3 juin 2022 et le 3 août 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201392

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire et de la société Cellnex France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201393

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L. 124-3 du Code des assurances.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207972_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e488154299c7318fb3bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300345

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

3.

Source officielle