Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le requérant

L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation a confirmé le jugement, tant

du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

D’une part, aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, alors en vigueur : « I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " III. - Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle

, le local-type n° 12 de la commune de Fragnes, avec un ajustement à la baisse de 20 % pour différence de superficie, au sens de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - en

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Elle soutient que : - elle n’avait pas à fournir la déclaration prévue par l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts, qui ne concerne que l'engagement de détention des titres

visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent

Dans ces conditions, la société BNP Paribas est fondée à soutenir que les dispositions précitées du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts entraînent une imposition des dividendes

visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent

visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent

visés par le a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent