Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,

223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

que l'exemption ne concernait que l'année 1997, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre

Les dispositions précitées du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts prévoient l’exclusion de 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées

Elle soutient qu'elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II) de l'article 1414 du code général des impôts.

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

à l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts avant le 31 décembre 2014.

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

C et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Il soutient que bien qu'ayant souscrit, pour se conformer à l'article 6 du code général des impôts, une déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2022 commune avec son épouse à l'adresse de l'ancien

Elle soutient que : - elle est doit être exonérée de cette imposition en vertu des dispositions de l'article 1521 du code général des impôts dès lors que l'immeuble en cause abrite une usine ; - en

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

49 bis à 49 sexies de l'annexe III du code général des impôts ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; - ces pénalités conduisent à une imposition disproportionnée, en

de l'article 212 bis du code général des impôts. 7.