conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la répartition de la charge de la dette entre co-responsables d'un dommage doit être déterminée

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

des parties, lesquels peuvent désormais en transmettre une reproduction à leur client, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 30

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

95, 98, 313, 379, 460 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes X..., D... et G..., E..., F...,