En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts en jugeant l'administration fondée, au titre de l'année d'expiration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater de ce code, à exiger

arrêt, défendeurs à la cassation ; IV - Sur le pourvoi n° U 93-46.665 formé par la société CIT Alcatel, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guingamp

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

Pièce 7-1 : Copie en un feuillet de l'écran de consultation du fichier ILIAD, fichier informatique interne à la Direction Générale des Impôts, relatif à l'imposition à la taxe d'habitation au titre de

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

valoir que la vérification dont procèdent les impositions contestées est entachée d'irrégularités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur : "

238 quindecies du code général des impôts.

En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles

Quant à l'inscription de Mme H : 10.

l'article L. 911-2 du code de justice administrative.