121-3 et 322-5, alinéa 1 du Code pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-19 et 222-20 du nouveau Code pénal, L. 1er, R. 9-1 et R. 44 du Code de la route, 102, 427, 591 et

cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9 novembre 1988, allumé un incendie à Honfleur (arrêt, p. 10

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

V... la somme de 9 309,53 euros bruts allouée au titre des heures de délégation accomplies sur la période de décembre 2012 à décembre 2013 inclus, au motif que depuis la loi 2005-5 du 5 janvier 2005, le

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de