[T] au sens de l'article 9-1 du code civil, condamner la société DBD, éditrice du magazine DBD à verser à M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Z..., journaliste, et la société Lyon Mag' en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

fait, la cour d'appel a donc violé l'article 9-1 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire) l'atteinte à la présomption d'innocence, contre laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure

France" et "Le Parisien" devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 9-1 du code civil aux fins d'obtenir sous astreinte l'insertion d'un communiqué

X... comme coupable des faits litigieux, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en deuxième lieu, aux termes de l'article 9-1 du Code civil, il

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 30 août 2004 la radio France Bleu-Loire Océan a diffusé tout

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 9-1 du code civil, ensemble les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs

Il fait valoir que l'article 9-1 du Code civil ne peut servir de fondement à une action civile en réparation de droit commun et que le demandeur en méconnaissance de l'obligation contenue à l'article 46

la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

que l'article 9-1 du Code civil, en prévoyant des moyens de réparation au profit de toute personne présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation à raison de faits faisant l'objet d'une

9-1 du code civil ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions

9-1 du code civil relève du droit commun régissant les actions civiles ; que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est donc pas applicable en la matière, rien n'imposant la réitération d'un acte

L'article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence' et précise, à l'alinéa 2, que 'le juge peut, même en référé, sans préjudice de la

9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les articles incriminés, concernant la mise