SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION

. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

S'IMPOSAIT, PUISQUE LA DECISION "MODIFIAIT LES DROITS ET CHARGES" DE PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;

UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS

892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS

FAISANT VALOIR QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 892 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN LITIGE, RELATIF A UN BAIL RURAL, DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE";

100 du nouveau Code de procédure civile et que les consorts Y... se sont alors bornés à faire revenir l'affaire devant cette dernière juridiction de sorte que, malgré l'attribution d'un autre numéro de

450 du code de procédure civile.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 892 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même Code ; Attendu

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

488, ALINEA 3, ET 508-1 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN COUSIN DE R... ; QUE CE DERNIER A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE

493-2 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 509, ALINEA 2, DU MEME CODE, LES DECISIONS PORTANT OUVERTURE, MODIFICATION OU MAINLEVEE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE NE SONT OPPOSABLES AUX TIERS QU'APRES

450 du Code de Procédure Civile

n'a pas été communiqué au Ministère public, ce qui constituait une violation de l'article 425, 1° du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, l'avis du Ministère public n'a pas

700 du code de procédure civile.

- Sur l'appel : Conformément à l'article 892 du code de procédure civile, la procédure suivie devant la cour statuant en matière d'appel des décisions rendues par les tribunaux paritaires des

du tribunal paritaire étant, selon l'article 892 du Code de procédure civile, instruite et jugé suivant la procédure dans représentation obligatoire et celle-ci étant orale en application de l'article

abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.