-19.008, invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° D/89-19.449, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

-19.420 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° J 89-19.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

(Nord), et le siège administratif ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

-13.27 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Groupement français d'assurances, demandeur au pourvoi n° B 89-15.238, invoque, à l'appui de son recours

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

89 et 90 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que M.

France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'épuisement du droit du titulaire de la marque, d'établir le consentement

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

16 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'association ne contestait pas le montant des sommes dues

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

700 du Code de procédure civile, - voir condamner Madame [G] [L] en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.