Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI VISE LES "OPERATIONS RELEVANT...

de volets et du caractère énergivore de son système de chauffage ; - le correctif d'ensemble a été calculé conformément à l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts.

X..., exploitant agricole, le bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts précité qu'il sollicitait pour l'imposition de ses

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas

1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique : "... 1 ... 1° ... b Aux prestations de service

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts la valeur locative des immobilisations corporelles servant de base aux impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

88 de l'annexe III au même code, pris pour son application, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, cette liste comprend notamment : "Enseignement général, agricole, ménager

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

sur leur revenu global ; qu'elle leur a, en outre, refusé la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

à l'article 244 quater B du code général des impôts des montants de 692 277 euros au titre de l'année 2011 et de 902 650 euros au titre de l'année 2012.

Selon l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

ET DE LEUR PRIX, A DES BESOINS COURANTS ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67-1125 DU 22 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL

l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts sociales soit imposée de la même façon qu'une cession d'immeuble dans des cas non prévus par les articles de loi qu'il est censé

la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III

de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts le montant de produits de cessions, de produits divers et de produits exceptionnels.