31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

à 853, 856, 857, 882, 886 à 889, 892, 895 à 897, 898 à 901, 904, 1243, 1274 à 1276, 1280, 1311 à 1315, 1552, 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706,

450 du code de procédure civile

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Mario X... et Mmes Franca et Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Mario X... et Mmes Franca et Eliane X... à payer à M.

164 du décret du 27 décembre 1985, 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

115 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la Cour d'appel constate que l'huissier avait reçu mandat de procéder à la déclaration des créances de Mme X... avant qu'il n'y procède effectivement

700 du nouveau code de procédure civile.

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

Civil, l'article R 321-22 du Code de l'Organisation Judiciaire, et les articles 544, 545 et 2229 du Code Civil, Infirmer le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Tribunal d'Instance du Lamentin en

1015 nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 852 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rapport à la succession de Guido X... de l'indemnité due par Mme Line X... pour l'occupation