671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande de renvoi au fond L’article 837 du code de procédure civile dispose qu’à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et au visa de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé les demandes des parties à un examen au fond devant le président du tribunal

837 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

MOTIFS Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en

A cette audience, la société RAZ DISTRIBUTION forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond au visa de l'article 837 du code de procédure civile, en raison de l'existence de contestations sérieuses

du Code de procédure civile.

837 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner la SAS L'AS BARBER à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 837 du code de procédure civile.

Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 514.-1 et 700 du code de procédure civile ORDONNER à la société [L], sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à

Toutefois, vu l'urgence, au visa de l'article 837 du code de procédure civile, Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 5 novembre

834 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire devant le juge du fond en application de l’article 837 du même code. 4.