[E] [T] a déposé le 1er juin 2021 une déclaration de succession déterminant un actif de 2.105.282 euros et indiquant remplir les conditions prévues par l'article 796-0 ter du code général des impôts pour

L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

rejeté cette exception en relevant qu'aucun texte n'impose à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

incidence sur l'application de ces dispositions ; au demeurant, elle a été reconnue comme jeune entreprise innovante sur le fondement de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre de

163-0 A du code général des impôts qui prévoit son imposition selon le système du quotient.

brut et de bénéficier du système du quotient prévu par l'article L. 163-0 A du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, elle disposait d'un délai de réclamation qui expirait le 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article 792-0 bis de ce code, également issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " I - (...) 2.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

.., au sens des dispositions de l’article 796-0 ter du code général des impôts.