droit une incapacité électorale et ne lui permettent pas de prétendre à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article 133-13 du code pénal ; qu'il ne peut dès lors, faute d'avoir obtenu une

112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces ; 2 / que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2003 a rejeté sa demande de relèvement relative à l'interdiction

769-2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du versement au dossier de la procédure de fiches

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

D'autre part, aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " () Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité

Aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la

de la défense ; "2 - alors qu'aux termes de l'article 769-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois du 16 décembre 1992 et 19 juillet 1993 "sont retirées du casier judiciaire - 2

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Les règles relatives à l’effacement du casier judiciaire sont les suivantes   : Article 769 du code de procédure pénale «   (...)

statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ayant été dressé en violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception

76 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance

loi 2010-1 du 4 janvier 2010, et 76 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010. » Réponse de la Cour 8.

X... et de son refus de permettre l'accès à ses coffres en banque, répondaient aux exigences de l'article 76 du code de procédure pénale ; qu'en cet état, les ordonnances du juge des libertés se contentant

Const. 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale. 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.