du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir

code de procédure civile.

prévues par l'article 765 du code de procédure civile ni son accord pour que la procédure se déroule sans audience, alors qu'elle n'a pas été notifiée par RPVA, ce qui la rend irrecevable, - aucune cession

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

mentionnant les indications mentionnées l'alinéa 2 de l'article 765 du code de procédure civile, - déclarer les conclusions de Mme [R] [D] recevables comme ayant été signifiées devant le juge de la mise

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de M. et Mme [S] Aux termes de l’article 765 du code de procédure civile, la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Elle rappelle qu'en application de l’article 766 du code de procédure civile renvoyant à l’article 765, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques

450 du code de procédure civile

ne peut pas être prononcée en application de l'article 122 du code de procédure civile qui n'est pas applicable.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

765 du code de procédure civile, à l'exception de son nom.

Code de Procédure Civile.

[M] ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile.