671 à 673, 680, 693 du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait

764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME ; QUE CETTE SIGNIFICATION INDIQUE QU' "UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME

D'ORDRE, ET NON D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, SEULES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL STATUE SUR

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., l'agence La Landaise, et l'entreprise Lasserre ; Sur le premier moyen : Vu les articles 764 du

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS (SACIEP), dont le siège sis ... (1er),

764 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS NON

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; que, selon l'article 764 du code de procédure civile, dans sa version applicable issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, le juge de la mise en état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats,

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

-2- ARRET contradictoire * * * EXPOSE DU LITIGE: Par arrêt en date du 28 mai 2001, auquel il convient de se reporter, la Cour a, au visa de l'article 764 du nouveau code de procédure civile,

700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile.

764, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 907 de ce code, le magistrat de la mise en état peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise

700 du code de procédure civile

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.