Philippe X... légataire universel ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement fondé sur l'article 750 ter du Code général des impôts, pour avoir omis dans sa déclaration de succession

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur des services fiscaux

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts, ensemble l'article

date du fait générateur, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'ainsi, le jugement a violé par fausse application l'article 750 ter du Code général des impôts

752 du Code général des impôts ; qu il ne résulte ni de cet acte, ni davantage, d ailleurs, de la notification de redressement délivrée sur le prétendu fondement de l article 750 ter du Code général des

a procédé en conséquence à un double redressement fondé, le premier sur l'article 752 du Code général des impôts, le second sur l'article 750 ter du même Code ; que Mme Y... a demandé l'annulation de

750 ter du code général des impôts ; 2° / que lorsque l'administration entend, sur le fondement des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable

Celle-ci ne peut être imposée sans preuve. » Article 750 ter du code général des impôts -violation de la loi- ALORS QUE l'article 750 ter du code général des impôts vise à taxer aux droits de mutation

Sur le moyen unique : Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Claude X..., légataire universel de M.

Jean-Pierre Y... tirait de l'absence d'envoi de la mise en demeure prévue par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, que la notification de redressement fondée sur l'article 750 ter du code

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 750 ter du code général des impôts définit les règles générales de composition du patrimoine héréditaire soumis aux droits

750 ter du code général des impôts sur lesquelles elle se serait fondée, et ne permettait dès lors pas de les contester en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé un tel document

750 ter du Code général des impôts, ensemble l'article R. * 194-1 § 2 du Livre des procédures fiscales.

750 ter du Code général des impôts et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'Administration ne pouvant en l'espèce se prévaloir

750 ter du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir constaté que les fonds litigieux avaient été remis à la défunte plus d'un an avant son décès, l'arrêt retient

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

G..., la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre