Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'abattement prévu par l'article 73 B du code général des impôts : 5.

73 B du code général des impôts.

prévue par l'article 73 B du code général des impôts, ou l'exploitation agricole en cause doit-elle, de surcroît, conformément à l'article 44 bis du même code, constituer une entreprise nouvelle, ce qui

B D au titre de l'année 2015, lequel a été déterminé sous déduction d'un abattement de 100 %, par application de l'article 73 B du code général des impôts.

mise en œuvre d'un article inexistant, l'article L. 73 du code général des impôts ; elle est donc dénuée de fondement juridique ; - la décision d'appliquer une majoration de 80 % en application du c

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-I.2°, ancien, du Code général des impôts

73 B du code général des impôts.

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M.

code général des impôts).

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1° du Code général des impôts, dans

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

du Code général des Impôts, ces textes sont applicables à l'Administration qui exerce des poursuites sur le fondement dudit article du Code général des impôts, en sorte qu'en écartant leur application

-73 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'après avoir, le 10 mai 2002, adressé à son client, M.