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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L’Article 711-2 du CPI ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b11
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L 711-2 du CPI sont dépourvus de caractère distinctif "les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567
3 juin 2014
3 juin 2014
L. 716-1 et L. 713-2 du code de la Propriété Intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que sont
Source officiellecomm
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 713-1 et L. 711-2 du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45e
9 avril 2008
9 avril 2008
3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
Le minist re public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.711-1, L.711-2 et L.711-3. Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00908
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L. 711-3- c) du code de la propriété intellectuelle, et qu'il en résultait une nullité absolue, le moyen n'est pas nouveau ; Sur ce moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 711-2, dernier
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e86
11 février 2004
11 février 2004
A titre subsidiaire, la SARL DUTEXDOR a soutenu que, en second lieu, la recevabilité de son opposition, en application de l'article R 718-2 du CPI, qui reprend les dispositions de l'article 643 du Nouveau
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
R 712-17 et R 718-1 du CPI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 711 4, L. 714 3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 2° / que le nom patronymique et le prénom constituent des attributs de la personnalité
Source officielle20e chambre
63bfb3a15e2fbe7c90043ac9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'alinéa 2 de l'article 715 précise qu'à peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est SIMULTANEMENT envoyée à toutes les parties au litige principal, ainsi qu'au bénéficiaire de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
12 mars 2019
L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'interprétés à la lumière de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des états
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
17 novembre 2017
du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00458
27 mai 2021
27 mai 2021
31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714
Source officielleChambre 4-4
63c104fcbf9fd47c90a1351e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il s'ensuit que l'article L.7112-3 du code du travail ne limite pas son champ d'application aux entreprises de journaux et périodiques, au contraire des dispositions de l'article L.7112-2 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01496
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles 710 et 711 du code de procédure pénale sans inviter les requérants à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ensemble l'article 6, §
Source officielleService des référés
660ef075fbb79e8fd3d33088
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469
4 avril 2018
4 avril 2018
, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon
Source officiellePage 1 sur 51