197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, et ce qu'elle tire comme conséquence du sixième alinéa de l'article 706-71 que, dans le cas où le recours à la télécommunication audiovisuelle est envisagée

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 706-71 et 706-71-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que la personne qui

706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

[N] [E] l'aurait accepté, la cour d'appel a violé l'article 706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

706-71 et 706-71-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ que [G] [R] avait refusé de signer la convocation

[H], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-71 du code de procédure pénale que lorsque l'appelant d'une ordonnance de placement en détention provisoire a, dans sa déclaration d'appel, refusé l'utilisation

B... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 145, 706-71 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

[B] n'avait, avant le débat, reçu qu'une copie incomplète de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

145 et 706-71 du code de procédure pénale ; 2°/ que le mémoire déposé pour M.

l'article 706-71 du code de procédure pénale, en cas de visioconférence, lorsque l'avocat a fait le choix d'assister la personne mise en examen dans les locaux de la détention, une copie de l'intégralité

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 145-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 8.

D. 594-6 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.