de revenu distribué, avec le régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions

une mutation à titre onéreux d'immeubles, passible de la TVA en vertu de l'article 257-7° du Code général des Impôts et soumise à la taxe de publicité foncière en application de l'article 692 du même

sur la valeur vénale de l'immeuble, telle que prévue à l'article 676 du Code général des impôts ; que les réclamations des consorts Y... ayant été rejetées, ceux-ci ont saisi le tribunal qui les a déboutés

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

1115, 1020 et 677 du Code général des impôts, dès lors que la société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration

- Vu l’article 677, 1° du Code Général des Impôts, Constater que feue [J] [E] a constitué une fondation liechtensteinoise et que Madame [L] [K] était le bénéficiaire de cette fondation, Constater que

des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; ALORS QUE les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que les conditions de distance prescrites par les articles 678 et 679 du code civil pour

L. 67 du livre des procédures fiscales et 670 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 23 D de l'annexe IV du code général des impôts, la personne désignée en qualité de représentant

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

par l'article 273 octies du Code général des impôts n'est pas remplie ; qu'en conséquence la S.A.S.

premier, du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs

foncière suivie d'un avis de mise en recouvrement a été adressée aux deux SCI ; que ces dernières ont assigné l'administration fiscale aux fins de voir prononcer le dégrèvement de la totalité des impositions

des impôts, le transfert de compétence n'étant intervenu que le 1er janvier 1993 (article 108 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992) ; que la Cour relève qu'avant le 1er janvier 1993, la direction des Douanes

francs, en application de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, en vigueur au moment des faits ; qu'après le rejet par le directeur des services fiscaux de Paris-Sud de sa réclamation du 26 décembre