cassation

de la Cour Vu le principe du respect des droits de la défense et l'article 67 A du code des douanes, alors applicable : 9.

violé l'article 67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait

privé sa décision de base légale au regard des articles 67 A du code des douanes, 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes

au sens de l'article 67 A du code des douanes ; que la société expose qu'elle a découvert dans le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014 que les services douaniers fondaient leur

comme une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du

vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle

Après avoir énoncé que l'article 67 A du code des douanes, alors applicable, n'imposait pas de formalisme quant à la réponse à apporter par l'administration des douanes aux observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

a violé le principe du contradictoire et n'a pas mis en 'uvre de façon effective le droit d'être entendu prévu à l'article 67 A du code des douanes, ni respecté le principe des droits de la défense prévu

allègue que l'article 67 A du code des douanes impose à l'administration des douanes de permettre aux justiciables de présenter utilement des observations, avant que ne soit prise toute décision

n'y avoir lieu à invalider la procédure au regard de l'articles 67 A du code des douanes, pour manquement au contradictoire, ou 221-1 du code des douanes, pour non prise en compte préalable de l'avis

respect des droits de la défense, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; 3°/ que le respect des droits de la défense implique

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

67-A du code des douanes n'a pas été respecté, et notamment son droit d'être entendue a été violé par la Direction régionale des douanes de [Localité 9] au cours du contrôle douanier dont elle a fait

dispositions de l'article 67 A du code des douanes étaient en l'espèce inapplicables et qu'il appartenait seulement aux juges de rechercher si les prévenus avaient été mis en mesure de faire connaître

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes

suivant l'avis de mise en recouvrement du 25 juin 2013, Aux motifs que « comme le relève la DRDDI du [Localité 2], les prescriptions de l'article 67 A du code des douanes ont été respectées s'agissant