Mme B... n'a reçu la signification de la requête que le 11 décembre 2020 de sorte que le délai d'un mois de l'article 665 du code de procédure pénale n'a pas été respecté.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête

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LA COUR, Vu ladite requête ; Vu l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée, qu'aucune

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour

662 et 665 du code de procédure pénale.

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

579 et 589 du Code de procédure pénale, l'opposition est réservée à la partie qui n'a pas reçu la notification d'un pourvoi en cassation ou des mémoires produits par le demandeur ; Que d'autre part

665 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une requête en renvoi de l'affaire à une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

et organisations juives de Lyon, 9°) La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, 10°) L'Association des fils et filles des déportés juifs de France, parties civiles ; Vu l'article

N... des chefs de faux et usage de faux ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de

procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure

2025 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de deux procédures

Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'article

[Y] [G] a formé une requête tendant au dépaysement de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris et devant la cour d'appel de Paris et de celle concernant

[Y] [X] et Mme [D] [T] du chef d'abus de confiance ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la

DÉCEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

665 du code de procédure pénale, même si l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement. 2.