Cour de Cassation · cr — 15 juillet 2021

N° U 21-84.166 FS-N
 
 N° 01048
 
 
 RB5
 15 JUILLET 2021
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUILLET 2021
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [D] [A] devant le tribunal correctionnel de Saint-Quentin des chefs de harcèlement aggravé et violences aggravées.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil le 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Guéry, Mmes Sudre, Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 
 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 
 La requête aurait dû être déposée sur le fondement des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le quinze juillet deux mille vingt et un.