64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

64 du code des douanes, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE saisi sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète

, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles

(article 21-1.h de la Convention de Montego Bay) ; que le contrôle du "Lady Sunshine" par les agents des Douanes s'est effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé à corps et capturé; "...

, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 64 du code des douanes ;

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 du code des douanes, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de la direction nationale du renseignement et des opérations douanières

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M.

délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.