[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

L'article 55, IV, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

       Aux termes de l'article 61 du Code de procédure pénale révisé, le fonctionnaire chargé de l'enquête fait aussitôt que possible, au plus tard vingt-quatre heures après l'audition

ET 230 DU CODE PENAL, 20, 21 ET 61 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Dès lors, il convenant, en application du 5o de l'article 61-1 du code de procédure pénale, que l'intéressé soit également informé de son droit à être assisté par un avocat.

61-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction

Z... , reçu le 14 septembre 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

Vu l'article 61-3 du code de procédure pénale et le principe de la loyauté de la preuve : 16.

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

du témoin anonyme ; "aux motifs qu'en application de l'article 706-61 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

Z... aurait dû recevoir de la part des services de gendarmerie l'avertissement qu'il avait le droit de ne faire aucune déclaration ; que l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne