Aux termes de l'article 564 code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, L 131-1 et L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 code de procédure civile.

La SARL LE RELAIS DE CLICHY demande à la Cour de déclarer irrecevables comme étant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 Code de Procédure Civile, la requalification du contrat de travail CDD

564 et 567 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

nouvelles en application de l'article 564 Code de procédure civile

789 à 6 du code de procédure civile, déclarer recevables les demandes d'irrecevabilité des demandes nouvelles sur le fondement des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile présentées par M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Débouté la SAS SECURILOG de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu les dernières écritures en date du 30 avril 2014 par lesquelles la SA T.U Allianz Polska, appelante, demande à la cour, au visa des articles 564 code de procédure civile, 23 et 29 de la convention CMR

450 du code de procédure civile

recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel toutes les

R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.