et que cette mesure est disproportionnée ; - l'arrêté attaqué et les dispositions des articles L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article

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La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

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