D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

de détention, sur le fondement du II de l'article 167 bis du code général des impôts et a bénéficié, en application du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'intervention

justifiant une exonération totale d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige: " I. - Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine

pas lieu, pour l'application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, de distinguer selon que le contrat de crédit-bail a été conclu ou acquis par la société

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, de l’avantage mentionné à l’article 80

A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code ". 3.

à l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Par courrier du 28 avril 2022, il a demandé à l'administration fiscale le bénéfice du dispositif prévu par l'article 1391 ter du code général des impôts.