après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts. 4.

242 0 G de l'annexe II au code général des impôts, interprété par la documentation administrative de base BOI-TVA-DED-50-20-20, la société a perdu sa qualité d'assujetti redevable et peut bénéficier de

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

l’article 151-0 du code général des impôts.

Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.

Le barème applicable à chaque tranche d'imposition est établi, pour chaque année, par les dispositions de l'article 197 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

justifiant une exonération totale d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D

et des pénalités correspondantes et de l’amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts.

de détention, sur le fondement du II de l'article 167 bis du code général des impôts et a bénéficié, en application du IV du même article, du sursis de paiement de cette imposition, jusqu'à l'intervention

D'autre part, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I- Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration a établi l'imposition en litige au titre de l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts doit être

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige: " I. - Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine