articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

A et Mme D ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin d'imputation ou de restitution de la réduction d'impôt de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

a méconnu les dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts telles que précisées par la doctrine administrative

290 quater du Code général des d impôts, 50 sexiès B, C, D, G et H de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

17 III 1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de

au sens de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'elles n'entretiennent pas de rapport fonctionnel avec ces derniers ; - dès lors que les locaux commerciaux ou à usages de bureau

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

50 sexiès B, 50 sexiès C de l'annexe IV, 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 du Code général des impôts ; Attendu qu'après avoir condamné Catherine Y... à diverses amendes et pénalités fiscales par application des articles 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 B du Code général

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

303 à 312, 403, 404, 1791, 1794, 1800 et 1809 du Code général des impôts, 50 A, 50 B et 50 C de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs