La Serena, en novembre 1974 et septembre 1977, il a été menacé de mort à Viña del Mar en 1983 ; qu’en 1986 et janvier 1987, des civils l’ont arrêté et sévèrement battu.

Les titulaires des premiers étaient plus nombreux que ceux des seconds en 1978, 1979, 1982, 1983 et 1984, et vice versa en 1980 et 1985.

de risque pour la santé de la population vivant dans la région de Tarente dérivant des conditions environnementales relativement à la période 1980-1987.

   La Commission a déclaré la requête irrecevable quant à l’article 3 (art. 3) (décision partielle du 7 mars 1988), mais recevable pour l’article 5 § 4 (art. 5-4) (décision du 12 mai 1988).

juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes

Manuel dos Santos Guincho, avait saisi la Commission le 20 mai 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.

Minister for the Civil Service, Appeal Cases 1985, p. 410, et All England Law Reports 1984, vol. 3, pp. 950-951, citée dans l’arrêt Weeks du 2 mars 1987, série A n o 114, p. 18, § 30).

B... dirige l'entreprise depuis septembre 1985 ; que l'article L. 233-5-1 du code du travail, dans sa numérotation ancienne et qui est devenu les articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4, énonce que

pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté du 9 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 317-7 ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : "Sont validés

avaient commis une erreur en décomptant, dans la garde à vue du 9 mai 1994, le temps passé en leur présence le 10 mars 1994, et déclarer, néanmoins, la procédure suivie le 10 mars et le 9 mai régulière

Par une décision (auto) du 5 octobre 1984, le tribunal n o 18 déféra au Tribunal constitutionnel la question de la conformité desdits articles de la loi 7/1983 avec l’article 24 par. 1 de la Constitution

Dans son rapport du 1er mars 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation des articles 3 (art. 3) (unanimité), 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) (pour les périodes du 11 décembre 1981 au 8 février 1982

  Suisse , arrêt du 23   octobre 1996, Recueil 1996-V, p.   1565, §   34).

1042 du code général des impôts alors applicable, le jugement du 20 septembre 1982 rectifié le 24 janvier 1983 et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 1983 ayant été, en effet, publiés

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET DES ARTICLES L 123-8 ET R 123-9 DU MEME CODE, AUXQUELS RENVOIE LEDIT ARTICLE L 124-2, QUE LA MODIFICATION SUS-RAPPELEE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'AVRILLE

1995, le tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie, saisi de ce litige, a ordonné une expertise ; que le différend portait sur la facturation d'une étude diagnostic effectuée par la SNC CFCI à la demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS

Royaume-Uni , arrêt du 28 mai 1985, série A n o 94, § 71   ; Karlheinz Schmidt c. Allemagne , arrêt du 18 juillet 1994, série   A n o 291-B, § 22   ; et Petrovic c.

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Tropez, agissant par son maire en exercice,