- Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 2 août 2002 par Patrick E..

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

L. 122-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

49 et 591 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel était composée, notamment

et d'avoir mentionné au titre des parcelles AP.48, 49 et 50, comme propriétaire pour moitié Mme Berthe I..., décédée le 21 juillet 1987, et sans indiquer le nom des héritiers ou mentionner qu'ils sont

455 du code de procédure civile.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a conclu à la nullité du jugement, les articles 49, alinéa 2, et 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été, selon lui, méconnus en

3 du code civil ; 2°/ que, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

59 et 60 du traité instituant la Communauté européenne (actuellement articles 49 et 50 du Traité d'Amsterdam) ; "4 - alors que les demandeurs ayant fait valoir que les dispositions de l'article D.

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt