LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, indique année par année les montants en cause et précise que les projets de recherche dont justifie la société

49 septies F de l’annexe III au code général des impôts et constituent ainsi des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche, en application du a du II de l’article 244 quater B du code

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 4.

UN COEFFICIENT DE REACTUALISATION DE 1, 45 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I.

Il soutient que : - la société requérante n'a produit aucun élément démontrant la réalisation de travaux de recherche et développement au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général