au fond et qu’il lui soit enjoint de lui communiquer l'intégralité de la documentation de provenance pour chacun des huit lots ; Vu la nécessité d’un débat contradictoire ; Vu les dispositions de l’article

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

487 du Code de procédure civile devant la formation collégiale de la juridiction au sein de laquelle seront nécessairement présents les assesseurs coutumiers, cet article précisant que " le juge des référés

procédure civile, ainsi que les articles 1504 et 1502.2° du même Code ; Attendu que l'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des textes susvisés est irrégulièrement désigné et

l’article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile la désignation d’un expert en matière de référé-préventif, pour la réalisation d’un programme immobilier situé à [Localité 36] (93

A l’appui de ses prétentions, Mme [C] [U] se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1961 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile, ordonné

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

487 du code de procédure civile.

L'article 487 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe

L'article 487 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe

487 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en admettant, malgré la contestation de la société ITS, une comparution volontaire des parties devant le tribunal de commerce statuant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

[I] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 487 du code de procédure civile.