LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 483 du code de procédure civile et R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu

450 du code de procédure civile.

483 du nouveau Code de procédure civile, le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge ; que, dès lors, le tribunal paritaire des baux ruraux, qui a sursis à statuer sur la validité du congé dans

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, si, en application de l’article 483 du code de procédure civile, « le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge », l'ordonnance de référé est, spécifiquement, une décision provisoire

Florent X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

Sur les demandes accessoires En application de l’article 483 du code de procédure civile, dans la mesure où le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge, il convient de réserver les dépens et

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société TL et au besoin de M.

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

Par ailleurs, selon l'article 483 du code de procédure civile, le jugement avant-dire droit ne dessaisit pas le juge.

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure