46 AZC de l'annexe III du code général des impôts et fixées par décret, ne peut instituer un régime de déchéance du droit à l'avantage fiscal consacré par la loi à l'article 199 tervicies du code général

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

III bis - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

Aux termes de l’article 46 AZA nonies de l’annexe II du même code : « I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de

1758 A du code général des impôts.

M. et Mme B demandent au tribunal de leur accorder la réduction d'impôt, résultant de l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts pour la mise en location de leur logement selon

par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.

, ainsi que le confirment les dispositions de l'article 46 AZC de l'annexe III au code général des impôts ; il est loisible au contribuable de choisir les dépenses pour lesquelles il entend demander la

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

au remboursement des honoraires d’avocat (affaire Azas) (violations de article 1 du Protocole n o 1).

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.